Préambule — Qui sommes-nous
LES ATELIERS FAUT BIEN RIRE est la marque principale de l'ASSOCIATION LES ATELIERS FAUT BIEN RIRE, association loi 1901 déclarée (RNA W133040220), dont le siège est au 36 rue Kruger, 13004 Marseille — SIRET 992 033 316 00017, code APE 59.11B (production de films institutionnels et publicitaires).
Les prestations régies par les présentes conditions sont des activités économiques accessoires de l'association. Leurs excédents sont intégralement affectés au financement de son objet : le développement d'ateliers audiovisuels dans les centres sociaux — achat de matériel et de logiciels, fonctionnement et encadrement de ces projets. En travaillant avec Les Ateliers FBR, votre organisation contribue directement à ces projets d'éducation à l'image.
Contact : gestion@lesateliersfbr.fr — portail.lesateliersfbr.fr (« le Portail »).
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de production audiovisuelle — films institutionnels et publicitaires, contenus pour les réseaux, tournages, post-production, sous-titrage — réalisées par LES ATELIERS FAUT BIEN RIRE (« l'Association ») pour ses clients professionnels (« le Client »).
Chaque projet fait l'objet d'un devis. L'acceptation du devis — signature, « bon pour accord » écrit ou acceptation en ligne — emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite expressément acceptée par l'Association. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis.
Article 2 — L'espace Sociétés du Portail
2.1 Comptes personnels. L'accès à l'espace Sociétés est gratuit. Chaque membre de l'organisation du Client se connecte avec son propre compte ; les identifiants sont strictement personnels. Le Client désigne un ou plusieurs référents habilités à gérer les accès de son équipe ; il répond des actions effectuées via les comptes qu'il fait ouvrir et prévient sans délai l'Association du départ d'un collaborateur ou de toute compromission d'un compte.
2.2 Canal de référence. L'espace Sociétés centralise la relation : demandes de projet, suivi des tournages et de la post-production, dépôts de fichiers, devis et factures, notifications (email et notification push le cas échéant).
2.3 Dépôts de fichiers par le Client. Le Client peut transmettre ses éléments (chartes, logos, rushs, documents) via les liens de dépôt du Portail. Il garantit détenir les droits sur les contenus déposés, leur licéité et leur innocuité (absence de virus), et conserve les originaux : les liens de dépôt expirent automatiquement environ trente (30) jours après l'envoi, et le Portail n'est pas un service d'archivage.
2.4 Convention de preuve. Les enregistrements horodatés du Portail (demandes, statuts, validations, dépôts, expirations de liens) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
2.5 Disponibilité. L'Association vise une disponibilité permanente du Portail mais ne la garantit pas. Une indisponibilité temporaire n'ouvre droit à aucune indemnité ; la relation se poursuit par email.
Article 3 — Devis et commande
Le devis décrit le périmètre du projet : prestations, livrables, formats, nombre de séries de retours incluses le cas échéant, délais indicatifs et calendrier. Il est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
Tout élément hors périmètre — prestation supplémentaire, livrable additionnel, série de retours au-delà de ce que prévoit le devis, modification du brief en cours de projet — fait l'objet d'un chiffrage complémentaire soumis à validation avant exécution.
Article 4 — Prix
Les prix s'entendent nets de taxe — TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Les frais spécifiques (déplacements longue distance, hébergement, matériel exceptionnel, banques d'images ou licences particulières) sont mentionnés au devis ou refacturés sur justificatifs après accord.
Article 5 — Paiement
5.1 Acompte. Pour tout projet d'un montant total supérieur à 1 500 €, un acompte de 50 % est exigible avant le début de la prestation. Le calendrier de facturation d'un projet long peut être détaillé au devis (facturation par phases).
5.2 Exigibilité. Sauf stipulation contraire au devis ou décision de l'Association, le solde est payable à la livraison des rendus finaux — ou, pour les organisations dont les procédures internes l'exigent, sur présentation de la preuve de l'enregistrement de la facture en comptabilité, la date la plus proche prévalant.
5.3 Moyens de paiement. Virement (coordonnées sur la facture), ou carte bancaire en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé (Mollie) lorsque le lien de paiement est proposé sur le Portail. Les factures sont émises par voie électronique et disponibles dans l'espace Sociétés.
5.4 Retard de paiement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (complément sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs). En cas d'échéance impayée après mise en demeure restée sans effet huit (8) jours, l'Association peut suspendre les travaux en cours et les livraisons jusqu'à régularisation, sans indemnité ni report de responsabilité.
5.5 Réserve de propriété. Les livrables restent la propriété de l'Association jusqu'à complet paiement du prix.
Article 6 — Exécution de la prestation
Le Client désigne un interlocuteur décisionnaire pour le projet, fournit dans les délais convenus les éléments nécessaires (brief, contenus, validations, accès aux lieux de tournage) et fait son affaire des autorisations qui relèvent de lui — accès aux sites, personnes filmées de son organisation, éléments de marque de tiers. Tout retard du Client dans la fourniture d'éléments ou de validations décale d'autant le calendrier, sans pénalité pour l'Association.
L'Association est tenue à une obligation de moyens. Elle choisit librement ses intervenants et peut sous-traiter tout ou partie de la prestation à des professionnels qualifiés sous sa responsabilité.
Les personnes de l'organisation du Client apparaissant à l'image sont réputées avoir donné leur autorisation par l'intermédiaire du Client, qui garantit l'Association à ce titre.
Article 7 — Validations et livraison
7.1 Circuit de validation. Les versions intermédiaires sont présentées via le Portail ou par lien privé ; les retours et validations du Client y sont tracés. Une version validée par l'interlocuteur désigné est réputée définitivement acceptée pour l'étape concernée.
7.2 Livraison. Les rendus finaux sont livrés par lien de téléchargement sécurisé. Chaque lien expire automatiquement environ trente (30) jours après son dépôt ; la date d'expiration est affichée et des rappels sont envoyés. Le Client télécharge et archive ses livrables dès réception.
7.3 Conservation. L'archivage des rushs et des fichiers de travail au-delà de la livraison n'est garanti que s'il est prévu au devis. À défaut, l'Association peut les conserver à titre de simple faculté, sans engagement de durée, et le Client fait son affaire de la sauvegarde de ses livrables.
7.4 Délais. Les délais de livraison sont indicatifs ; ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments dus par le Client.
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1 Cession. Après complet paiement, l'Association cède au Client les droits patrimoniaux d'exploitation des livrables finaux dans l'étendue définie au devis — supports, durée, territoire. À défaut de précision au devis, la cession couvre les usages de communication interne et externe propres du Client (site, réseaux sociaux, présentations, salons), pour le monde et pour la durée des droits, à l'exclusion de toute revente ou concession à des tiers.
8.2 Éléments réservés. Les rushs, fichiers de travail et projets de montage restent la propriété de l'Association, sauf cession expresse au devis. Les musiques, typographies et images de banques utilisées sont couvertes par des licences correspondant aux usages prévus au devis ; tout usage élargi peut exiger des licences complémentaires, à la charge du Client.
8.3 Contenus fournis par le Client. Le Client garantit détenir les droits sur l'ensemble des éléments qu'il fournit (marques, logos, visuels, musiques, données) et garantit l'Association contre tout recours à ce titre.
Article 9 — Références et promotion par l'Association
Sauf opposition écrite du Client ou accord de confidentialité contraire, l'Association peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale et diffuser des extraits des rendus finaux uniquement — jamais des rushs ou versions de travail — à des fins de promotion de son activité : site, réseaux sociaux, dossiers institutionnels et de financement. Cet usage s'exerce dans le respect de l'image du Client ainsi que des adhérents et bénéficiaires de l'Association.
Le Client peut retirer son accord à tout moment par écrit à gestion@lesateliersfbr.fr ; les contenus concernés sont retirés, dans un délai raisonnable, des supports que l'Association maîtrise.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du projet (stratégie, données commerciales, contenus non publiés), pendant la durée du projet et trois (3) ans après. Cette obligation ne fait pas obstacle à l'article 9, qui ne porte que sur les rendus finaux destinés à être publics, ni aux obligations légales de communication.
Article 11 — Données personnelles
L'Association est responsable du traitement des données des utilisateurs du Portail (comptes de l'équipe du Client). Finalités : gestion des comptes et des droits d'accès, exécution et suivi des prestations, facturation, notifications. Les données sont traitées par les sous-traitants techniques strictement nécessaires (hébergement, base de données, emails, paiement, facturation, transfert de fichiers) et ne sont jamais vendues. Conservation : durée de la relation, puis durées légales applicables (dix ans pour les pièces comptables).
Chaque utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de gestion@lesateliersfbr.fr. Lorsque des données personnelles figurent dans les contenus produits (personnes filmées), les parties coopèrent pour répondre aux demandes d'exercice de droits.
Article 12 — Responsabilité et force majeure
L'Association est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant net effectivement payé par le Client au titre du projet concerné, et exclut tout préjudice indirect — perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image. En cas de défaillance technique imputable à l'Association empêchant tout ou partie d'un enregistrement, la réparation consiste, au choix des parties, en une nouvelle session de tournage équivalente ou au remboursement de la partie de prestation concernée.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'indisponibilité des services de tiers indispensables à l'exécution. Les délais sont alors suspendus ; si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le projet, les prestations réalisées restant dues.
Article 13 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente (30) jours. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 14 — Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine force. Le fait pour l'Association de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une clause ne vaut pas renonciation. L'Association peut faire évoluer les présentes CGV ; chaque version est datée et la version applicable à un projet est celle en vigueur au jour de l'acceptation de son devis.