Préambule — Qui sommes-nous
FAUT BIEN RIRE BY FBR est une dénomination commerciale de l'ASSOCIATION LES ATELIERS FAUT BIEN RIRE, association loi 1901 déclarée (RNA W133040220), dont le siège est au 36 rue Kruger, 13004 Marseille — SIRET 992 033 316 00017, code APE 59.11B (production de films institutionnels et publicitaires).
Les prestations de captation régies par les présentes conditions sont des activités économiques accessoires de l'association. Leurs excédents sont intégralement affectés au financement de son objet : le développement d'ateliers audiovisuels dans les centres sociaux — achat de matériel et de logiciels, fonctionnement et encadrement de ces projets.
Contact : administratif@fautbienrire.fr — portail.lesateliersfbr.fr (« le Portail »).
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de captation de spectacles et de post-production associée (montage, multicam, teaser…) commandées auprès de la marque FAUT BIEN RIRE BY FBR (« l'Association »), quel que soit le canal : Portail, devis, ou échange écrit.
Toute demande de captation ou de tournée passée sur le Portail, et toute acceptation de devis, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf conditions particulières écrites expressément acceptées par l'Association. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation ; elle est datée et accessible depuis le Portail.
Le « Client » désigne toute personne — artiste, producteur, société de production, salle, professionnel ou particulier — qui commande une prestation.
Article 2 — Le Portail
2.1 Compte. L'accès à l'espace client du Portail est gratuit et repose sur un compte personnel. Les identifiants sont strictement personnels : le Client est responsable de leur confidentialité et prévient sans délai l'Association en cas d'usage non autorisé.
2.2 Canal de référence. Le Portail est le canal de référence de la relation : demandes et réservations de captations, suivi des projets, offres de prix, factures, liens de livraison et notifications. Les notifications sont adressées par email et, le cas échéant, par notification push ; le Client s'engage à maintenir une adresse email valide et consultée.
2.3 Convention de preuve. Les enregistrements horodatés du Portail (demandes, statuts, validations, paiements, dépôts et expirations de liens) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
2.4 Disponibilité. L'Association vise une disponibilité permanente du Portail mais ne la garantit pas (maintenance, incidents, dépendance à des services tiers). Une indisponibilité temporaire n'ouvre droit à aucune indemnité ; les demandes restent possibles par email.
Article 3 — Forfaits
Les captations sont vendues sous forme de forfaits dont le catalogue en vigueur est présenté sur le Portail au moment de la réservation : Captation Brute, Brute Premium, Captation Forfait Montage, Montage MultiCam, After Movie / Teaser, ainsi que des forfaits soumis à conditions particulières (forfaits Avignon pendant le festival, forfaits Paris, Forfait Brute Low-Cost réservé aux salles de moins de 50 places, forfaits négociés propres à certains clients).
Le contenu exact de chaque forfait — dispositif de tournage, éléments livrés, prestations de post-production incluses — est celui décrit au catalogue au jour de la réservation ; il est rappelé dans la confirmation de réservation. Ce qui n'y figure pas n'est pas inclus ; toute demande complémentaire fait l'objet d'un chiffrage séparé.
Article 4 — Réservation et prix
4.1 Parcours de réservation. Le Client dépose sa demande sur le Portail (date, salle, forfait) et reçoit un prix estimé, composé du forfait et d'une estimation des frais de déplacement. L'Association recherche alors un cadreur disponible. Une fois le cadreur confirmé, le prix définitif (forfait + déplacement réel du cadreur retenu) est notifié au Client, qui dispose d'un délai pour valider et payer en ligne : 12 heures, ramenées à 2 heures lorsque la captation a lieu le jour même, et dans tous les cas jamais au-delà d'une heure avant le début du spectacle. À défaut de paiement dans ce délai, l'offre expire et la demande est annulée, sans frais.
4.2 Frais de déplacement. Ils sont calculés sur la base de 0,65 € par kilomètre aller-retour. Un déplacement dont l'aller est inférieur ou égal à 10 km n'est pas facturé ; au-delà de cette franchise, l'ensemble de l'aller-retour est facturé.
4.3 Délais de demande. Une captation peut être demandée jusqu'à 5 heures avant le début du spectacle — 2 heures lorsqu'un cadreur de la même ville peut être mobilisé. En deçà, la demande n'est plus possible.
4.4 Tournées multi-dates. Les demandes de tournée suivent un circuit de devis : chiffrage indicatif sur le Portail, puis devis officiel émis à la validation de la tournée. Les conditions de paiement propres aux tournées figurent au devis ; pour le reste, les présentes CGV s'appliquent.
4.5 Prix. Les prix s'entendent nets de taxe — TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Article 5 — Paiement
5.1 Captation réservée, captation payée. Le paiement s'effectue en une fois, à la réservation, en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Mollie). L'Association n'a jamais accès aux données de carte du Client. La réservation n'est ferme qu'à réception du paiement ; la facture correspondante est alors émise et mise à disposition dans l'espace client.
5.2 Règlement mensuel. Par dérogation et sur décision expresse de l'Association — notamment pour les producteurs à volume régulier — un règlement mensuel regroupé peut être accordé. Les captations concernées restent soumises aux présentes CGV, y compris à l'article 9.
Article 6 — Annulation
6.1 Par le Client, jusqu'à 48 heures avant la date. La captation étant payée d'avance, le montant réglé est converti en avoir, valable douze mois sur toute prestation de l'Association. Le remboursement en numéraire reste à la seule discrétion de l'Association.
6.2 Par le Client, moins de 48 heures avant la date (annulation de dernière minute). La captation reste due dans son intégralité : le cadreur a bloqué sa soirée, refusé d'autres engagements et est rémunéré. Aucun avoir n'est délivré et aucun remboursement n'est effectué. Par exception, l'Association peut renoncer à tout ou partie de cette somme en cas de maladie de l'artiste, de décès d'un proche ou de tout autre événement d'une gravité comparable, sur présentation d'un justificatif ; cette décision lui appartient et ne constitue pas un droit acquis pour l'avenir.
6.3 Annulation du fait de la salle ou du promoteur. Elle est traitée, vis-à-vis de l'Association, comme une annulation du Client (articles 6.1 et 6.2). Le Client fait son affaire personnelle de tout recours contre la salle, le promoteur et leurs assurances.
6.4 Par l'Association. Si l'Association doit annuler (aucun cadreur disponible, défaillance, force majeure), le Client est remboursé intégralement des sommes versées pour la captation concernée — ou reçoit, à son choix, un avoir — à l'exclusion de toute autre indemnité.
6.5 Report. Un report de date s'analyse comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation ; l'avoir issu de l'annulation s'impute sur la nouvelle date. Un report demandé à moins de 48 heures relève du 6.2.
6.6 Modalités. Toute annulation est formalisée depuis le Portail, dans l'espace client, avec l'indication d'un motif. Le Client peut également la demander par écrit à l'Association, qui l'enregistre alors pour son compte. La date et l'heure retenues pour l'application des articles 6.1 et 6.2 sont celles de l'enregistrement sur le Portail.
6.7 Empêchement du cadreur. Le désistement du cadreur missionné n'est pas une annulation : la réservation est maintenue et l'Association recherche immédiatement un remplaçant, conformément à l'article 7. Le Client en est informé sans délai. Si aucun remplaçant ne peut être trouvé, l'article 6.4 s'applique.
Article 7 — Exécution de la captation
Le Client garantit au cadreur missionné l'accès à la salle dans des conditions normales de travail : entrée en amont du spectacle, emplacement adapté, accès à une alimentation électrique si nécessaire. Il fait son affaire des autorisations requises auprès de la salle, de la production et, le cas échéant, des autres artistes du plateau.
L'Association est tenue à une obligation de moyens. Elle missionne librement ses intervenants et peut remplacer un cadreur par un autre sans que cela n'affecte la réservation.
Article 8 — Livraison des rushs et des rendus
8.1 Modalités. Les rushs sont livrés par lien de téléchargement sécurisé déposé dans l'espace client, avec notification (email et push le cas échéant). Chaque lien expire automatiquement environ trente (30) jours après son dépôt ; la date exacte d'expiration est affichée sur le Portail et des rappels automatiques sont envoyés avant l'échéance.
8.2 Forfaits Brute et Brute Premium — téléchargement obligatoire. Pour ces forfaits, la conservation des fichiers n'est pas incluse : le téléchargement des rushs dans le délai du lien relève de la responsabilité exclusive du Client. Passé l'expiration, l'Association ne garantit plus la disponibilité des fichiers et sa responsabilité ne peut être recherchée si le Client n'a pas téléchargé ses rushs à temps. Une remise à disposition ultérieure, lorsqu'une sauvegarde existe encore, constitue un geste commercial librement consenti, qui peut être facturé.
8.3 Forfait Montage — conservation un an. Pour le Forfait Montage uniquement, l'Association conserve les rushs pendant un (1) an à compter de la date de la captation. Au-delà, ils peuvent être supprimés sans préavis.
8.4 Paiement préalable. La livraison des rushs et des rendus intervient après complet paiement des sommes dues, sauf décision contraire de l'Association (notamment dans le cadre d'un règlement mensuel accordé au titre du 5.2).
8.5 Montages. Les délais de livraison des montages sont indicatifs. Les échanges et validations se font via le Portail ; les demandes de modification excédant le périmètre du forfait font l'objet d'un chiffrage complémentaire.
Article 9 — Retard de paiement et suspension des engagements
Pour les paiements différés ou mensualisés accordés au titre de l'article 5.2 : tout retard entraîne de plein droit, pour les professionnels, des pénalités au taux directeur de la BCE majoré de 10 points et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce) ; pour les consommateurs, des intérêts au taux légal après mise en demeure restée infructueuse.
Si une ou plusieurs factures d'un montant total égal ou supérieur à 600 € restent impayées plus de trois (3) mois, l'Association suspend de plein droit l'ensemble de ses engagements envers le Client — captations à venir, montages en cours, livraisons, remise de liens — jusqu'à complet paiement. Cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité et ne proroge pas les dates d'expiration des liens de téléchargement. Les prestations déjà réalisées restent intégralement dues.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Après complet paiement, le Client acquiert les droits d'exploitation des images livrées pour ses usages propres : promotion de l'artiste et du spectacle, réseaux sociaux, diffusion et commercialisation dans les limites prévues au forfait. Les fichiers de travail (projets de montage, éléments intermédiaires) restent la propriété de l'Association.
Le Client garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations sur le contenu capté — textes, musiques, mise en scène, éléments scéniques — et fait son affaire des déclarations et redevances auprès des organismes de gestion collective (SACEM, SACD…). Il garantit l'Association contre tout recours à ce titre.
Article 11 — Utilisation promotionnelle par l'Association
L'Association peut utiliser des extraits des rendus finaux uniquement — jamais des rushs bruts — à des fins de promotion de son activité et de ses marques : site internet, réseaux sociaux, dossiers institutionnels et de financement. Cet usage s'exerce dans le respect de l'image de l'artiste ainsi que des adhérents et bénéficiaires de l'Association.
Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple écrit à administratif@fautbienrire.fr ; les contenus concernés sont alors retirés, dans un délai raisonnable, des supports que l'Association maîtrise.
Article 12 — Données personnelles
L'Association est responsable du traitement des données collectées via le Portail. Finalités : gestion des comptes, exécution et suivi des prestations, facturation, notifications. Les données sont traitées par les sous-traitants techniques strictement nécessaires (hébergement, base de données, emails, paiement, facturation, transfert de fichiers) et ne sont jamais vendues. Elles sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant les durées légales applicables (dix ans pour les pièces comptables).
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de administratif@fautbienrire.fr. Il peut saisir la CNIL en cas de difficulté.
Article 13 — Responsabilité et force majeure
L'Association est tenue à une obligation de moyens. En cas de défaillance technique qui lui est imputable et qui empêche tout ou partie de l'enregistrement, sa responsabilité est limitée, au choix du Client, au remboursement des sommes versées pour la prestation concernée ou à la réalisation d'une nouvelle captation équivalente — à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte d'exploitation, de billetterie, de chance), dans les limites permises par la loi et sans préjudice des garanties légales dont bénéficient les consommateurs.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'indisponibilité des services de tiers indispensables à l'exécution.
Article 14 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date déterminée — ce qui est le cas d'une captation de spectacle. Le Client consommateur en est informé avant la réservation. Pour les éventuelles prestations à distance non rattachées à une date, le délai légal de quatorze (14) jours s'applique, sauf renonciation expresse du Client pour une exécution immédiate.
Article 15 — Médiation et litiges
Toute réclamation est d'abord adressée à administratif@fautbienrire.fr ; l'Association s'efforce d'y répondre sous quinze jours.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées sont communiquées sur demande, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des juridictions de Marseille ; les Clients consommateurs conservent les règles de compétence légales.
Article 16 — Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine force. Le fait pour l'Association de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une clause ne vaut pas renonciation. L'Association peut faire évoluer les présentes CGV ; chaque version est datée et la version applicable à une prestation est celle en vigueur au jour de sa réservation.