Préambule — Qui sommes-nous
STUDIO MESHUGA BY FBR est une dénomination commerciale de l'ASSOCIATION LES ATELIERS FAUT BIEN RIRE, association loi 1901 déclarée (RNA W133040220), dont le siège est au 36 rue Kruger, 13004 Marseille — SIRET 992 033 316 00017, code APE 59.11B (production de films institutionnels et publicitaires).
Les prestations régies par les présentes conditions sont des activités économiques accessoires de l'association. Leurs excédents sont intégralement affectés au financement de son objet : le développement d'ateliers audiovisuels dans les centres sociaux — achat de matériel et de logiciels, fonctionnement et encadrement de ces projets.
Contact : administratif@fautbienrire.fr — portail.lesateliersfbr.fr (« le Portail »).
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de captation vidéo et photo d'événements privés — mariages, bar et bat-mitsvah, fêtes familiales — et de post-production associée, proposées par STUDIO MESHUGA BY FBR (« l'Association »).
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé. L'acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites au devis. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis.
Le « Client » désigne la ou les personnes qui signent le devis. Le Client est réputé agir en qualité de consommateur, sauf mention contraire.
Article 2 — L'espace « Mon Événement »
2.1 Compte. L'Association ouvre au Client un accès personnel à l'espace « Mon Événement » du Portail. Les identifiants sont strictement personnels ; le Client prévient sans délai l'Association en cas d'usage non autorisé.
2.2 Suivi du projet. L'espace « Mon Événement » centralise la relation : détail des prestations prévues, échéancier et historique des paiements (y compris acomptes et paiements en espèces enregistrés par l'équipe), messages de l'équipe, et livraison des films et photos. Les notifications sont adressées par email et, le cas échéant, par notification push ; le Client maintient une adresse email valide et consultée.
2.3 Convention de preuve. Les enregistrements horodatés du Portail (devis, paiements, validations, dépôts et expirations de liens de livraison) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
2.4 Disponibilité. L'Association vise une disponibilité permanente du Portail mais ne la garantit pas. Une indisponibilité temporaire n'ouvre droit à aucune indemnité ; l'équipe reste joignable par email.
Article 3 — Devis et réservation de la date
Le devis décrit précisément la prestation : formule, durée de présence, nombre d'intervenants (cadreurs, photographes), livrables et délais indicatifs. Il est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
La date de l'événement n'est réservée qu'à la signature du devis accompagnée de l'encaissement de l'acompte de 20 % prévu à l'article 4. Jusque-là, l'Association reste libre d'accepter d'autres engagements sur la même date.
Article 4 — Prix et échéancier de paiement
4.1 Prix. Les prix s'entendent nets de taxe — TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
4.2 Échéancier. Sauf stipulation contraire au devis, le paiement s'effectue en trois temps :
| Échéance | Part | Moment |
|---|---|---|
| Acompte | 20 % | À la signature du devis — il réserve la date |
| Deuxième versement | 40 % | Le jour de la prestation, avant le début de l'événement |
| Solde | 40 % | À la livraison des rendus finaux |
4.3 Moyens de paiement. Carte bancaire en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé (Mollie) depuis l'espace « Mon Événement », virement, ou espèces contre reçu. L'Association n'a jamais accès aux données de carte du Client. Chaque encaissement apparaît dans l'espace « Mon Événement » avec sa date et son moyen de paiement.
4.4 Solde et livraison. La livraison définitive des rendus intervient après complet paiement. À défaut de paiement du solde, l'Association retient la livraison sans que cela ne constitue une faute de sa part.
Article 5 — Annulation et report
5.1 Annulation par le Client. L'acompte de 20 % reste acquis à l'Association : il couvre la réservation de la date — sur laquelle d'autres engagements ont été refusés — et les frais déjà engagés. Les prestations déjà réalisées au jour de l'annulation (repérages, journées de tournage effectuées) restent dues. Les sommes versées au-delà sont restituées.
5.2 Report. L'Association examine avec bienveillance toute demande de report de date (l'organisation d'un mariage réserve des surprises). Le report est accordé sous réserve des disponibilités de l'équipe, formalisé par écrit, et l'ensemble des sommes versées s'impute sur la nouvelle date. Si aucune nouvelle date ne peut convenir aux deux parties, l'article 5.1 s'applique.
5.3 Annulation par l'Association. Hors force majeure, si l'Association annule, le Client est remboursé de l'intégralité des sommes versées pour les prestations non réalisées, y compris l'acompte si aucune prestation n'a été réalisée — à l'exclusion de toute autre indemnité. L'Association met tout en œuvre pour proposer une solution de remplacement équivalente avant d'en arriver là.
Article 6 — Déroulement de la prestation
Le Client communique à l'équipe, en amont, les informations nécessaires au bon déroulement : lieux et horaires, déroulé de la journée, moments auxquels il tient, interlocuteur sur place. Il garantit aux intervenants l'accès aux lieux de l'événement et fait son affaire des autorisations nécessaires auprès des prestataires du lieu.
L'Association est tenue à une obligation de moyens : elle capte les moments de l'événement tels qu'ils se déroulent, avec le dispositif prévu au devis, dans le respect des personnes présentes et des moments de recueillement. Elle missionne librement ses intervenants et peut remplacer un intervenant empêché par un professionnel de niveau équivalent.
Le Client informe ses invités de la présence d'une équipe de captation ; il fait son affaire de toute opposition d'un invité à apparaître à l'image.
Article 7 — Livraison
7.1 Modalités. Les rendus finaux (films, photos) sont livrés via l'espace « Mon Événement », par lien de téléchargement sécurisé. Chaque lien expire automatiquement environ trente (30) jours après son dépôt ; la date d'expiration est affichée et des rappels automatiques sont envoyés. Le Client télécharge et sauvegarde ses fichiers dès réception.
7.2 Délais. Les délais de livraison sont indicatifs et tiennent compte de la saison (la haute saison des mariages allonge les délais de montage). Les étapes de validation éventuellement prévues au devis se déroulent via l'espace « Mon Événement ».
7.3 Rushs bruts. Les rushs bruts ne font pas partie des livrables, sauf mention au devis. Lorsqu'ils sont fournis, ils le sont par lien de téléchargement soumis aux mêmes règles d'expiration ; leur téléchargement dans le délai relève de la responsabilité du Client.
7.4 Conservation. L'Association conserve les rushs de l'événement pendant un (1) an à compter de la date de l'événement, pour les formules incluant un montage. Au-delà, ils peuvent être supprimés sans préavis. La conservation des rendus finaux livrés relève de la responsabilité du Client après téléchargement.
7.5 Retouches. Les demandes de modification excédant le périmètre du devis (montages supplémentaires, versions additionnelles) font l'objet d'un chiffrage complémentaire.
Article 8 — Propriété intellectuelle et usage privé
Après complet paiement, le Client reçoit les rendus finaux pour son usage privé et familial : visionnage, partage avec ses proches, publication sur ses comptes personnels. Toute exploitation commerciale des images nécessite l'accord écrit préalable de l'Association.
Les fichiers de travail (projets de montage, éléments intermédiaires) restent la propriété de l'Association. Les musiques utilisées dans les films sont couvertes pour l'usage privé prévu ; toute diffusion publique élargie peut exiger des licences complémentaires, à la charge du Client.
Article 9 — Droit à l'image et promotion par l'Association
Votre événement relève de votre vie privée. L'Association ne diffuse jamais les rushs bruts, et ne publie des extraits des rendus finaux à des fins de promotion de son activité (site, réseaux sociaux, dossiers institutionnels) qu'avec l'accord préalable du Client — recueilli au devis ou par écrit. Cet usage s'exerce dans le respect des familles, des invités, ainsi que des adhérents et bénéficiaires de l'Association.
L'accord donné est révocable à tout moment par simple écrit à administratif@fautbienrire.fr ; les contenus concernés sont alors retirés, dans un délai raisonnable, des supports que l'Association maîtrise.
Article 10 — Données personnelles
L'Association est responsable du traitement des données collectées via le Portail et dans le cadre de la prestation. Finalités : gestion du compte, organisation et exécution de la prestation, facturation, notifications. Les données sont traitées par les sous-traitants techniques strictement nécessaires (hébergement, base de données, emails, paiement, facturation, transfert de fichiers) et ne sont jamais vendues. Elles sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant les durées légales applicables (dix ans pour les pièces comptables).
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de administratif@fautbienrire.fr. Il peut saisir la CNIL en cas de difficulté.
Article 11 — Responsabilité et force majeure
L'Association apporte à chaque événement le plus grand soin ; elle est tenue à une obligation de moyens. Un événement ne se rejouant pas, le Client est informé que la réparation d'une défaillance ne peut être qu'indemnitaire : en cas de défaillance technique imputable à l'Association empêchant tout ou partie de l'enregistrement, sa responsabilité est limitée au remboursement des sommes versées au titre de la ou des prestations affectées — à l'exclusion de tout préjudice indirect, dans les limites permises par la loi et sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas d'annulation de l'événement pour force majeure, les parties se rapprochent pour convenir d'un report ; à défaut, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont restituées, déduction faite des frais réellement engagés.
Article 12 — Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance, le Client consommateur est informé que, conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date déterminée — ce qui est le cas d'une captation d'événement daté. Pour les éventuelles prestations non rattachées à une date, le délai légal de quatorze (14) jours s'applique, sauf renonciation expresse pour une exécution immédiate.
Article 13 — Médiation et litiges
Toute réclamation est d'abord adressée à administratif@fautbienrire.fr ; l'Association s'efforce d'y répondre sous quinze jours.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées sont communiquées sur demande, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.
Article 14 — Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine force. Le fait pour l'Association de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une clause ne vaut pas renonciation. L'Association peut faire évoluer les présentes CGV ; chaque version est datée et la version applicable est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis.